Étape n°1 : Quels services peuvent être certifiés ?
Seules certaines activités de service sont concernées par la marque Service France Garantie, à savoir celles soumises à la concurrence étrangère.
- La prestation de service en tant qu’activité principale de l’entreprise (Exemple un opérateur téléphonique qui certifie son activité d’opérateur téléphonique Service France Garanti).
- Le service client d’une entreprise (Exemple un opérateur téléphonique qui doit répondre aux sollicitations de sa clientèle par téléphone, mail, avec un service non délocalisé qui respecte les critères de la certification Service France Garanti).
- Le service après-vente d’une entreprise (Exemple un opérateur téléphonique prête ou vend du matériel dans le cadre de son activité principale de prestation de service auprès de sa clientèle et doit intervenir dans la réparabilité ou la maintenance des produits en question).
Les secteurs de la restauration et de la distribution physique (magasins, boutiques, etc…) sont ainsi pour l’instant exclus du périmètre de certification « Service France Garanti ».
Étape n°2 : Quels critères ?
Le service à certifier doit respecter deux critères cumulatifs centrés sur la main d’œuvre :
- 90% de la main d’œuvre en nombre concourant à la réalisation des caractéristiques essentielles de la prestation de service est soumis à un contrat de travail de droit français.
- 90% de la main d’œuvre en nombre en contact direct avec le client est soumis à un contrat de travail de droit français. Ce critère s’applique à chaque composant du service.
Afin de ne pas induire en erreur les consommateurs, la certification délivrée à une entreprise devra concerner l’ensemble de son service.
Étape n°3 : Le processus
Dans un but de transparence et objectivité, la démarche de certification est ensuite contrôlée par l’un des organismes certificateurs indépendants agréés (Afnor, Bureau Veritas Certification et FCBA) :
- L’entreprise complète un dossier administratif précisant le processus de production du service afin de déterminer les caractéristiques essentielles de la prestation à la réalisation desquelles concourt la main d’œuvre à auditer.
- Le dossier est évalué par l’organisme certificateur au regard du cahier des charges de la certification.
- L’entreprise se soumet à un audit documentaire annuel
Étape n°4 : Réaliser un devis
Il y a deux organismes certificateurs indépendants qui ont été agréés pour réaliser la certification auprès des entreprises.
Vos contacts privilégiés :
– Afnor certification : certification@afnor.org – 01.41.62.80.11
– Bureau Veritas certification : info.certification@bureauveritas.com – 04 72 52 20 52
– FCBA : certification-biosense@fcba.fr – 06 08 71 68 26
Le devis comporte tous les coûts de la certification, c’est-à-dire l’audit et la redevance de marque indispensable à l’association pour assurer la promotion de « Service France Garanti ».
